Conditions générales d’utilisation du service StartupCrm

Le présent document est un contrat conclu entre un client (le Client) et la société StartupCrm (StartupCrm). Il détaille les services fournis par StartupCrm, les modalités de la collaboration entre StartupCrm et le Client, ainsi que d’autres aspects de leur relation commerciale. Il se compose des éléments suivants :

Conditions principales : les principales conditions juridiques et commerciales qui s’appliquent à l’abonnement du Client

Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm : les conditions supplémentaires qui s’appliquent à l’utilisation des produits StartupCrm, du Service de consulting de StartupCrm et d’autres services fournis par StartupCrm ou des tiers.

Conditions spécifiques aux différentes juridictions : les conditions qui peuvent s’appliquer au Client en fonction de son adresse physique. Elles précisent avec quelle entité de StartupCrm le Client passe un contrat, et quelles lois gouvernent la relation entre le Client et StartupCrm.

Accord sur le traitement des données : il indique comment StartupCrm traite les Données des clients et comprend les clauses contractuelles types de l’Union européenne.

Politique d’utilisation acceptable : elle indique au Client quelles actions sont autorisées ou prohibées lors de son utilisation des produits et des services de StartupCrm.

Politique de confidentialité relative à l’utilisation du produit StartupCrm : elle explique comment StartupCrm collecte, reçoit, utilise, stocke, partage, transfère et traite les Données personnelles du Client en lien avec son utilisation du Service d’abonnement. Elle détaille également les options mises à la disposition du Client concernant l’utilisation de ses Données personnelles, ainsi que ses droits de consultation et de modification.

Le Bon de commande du Client : ce Bon validé par StartupCrm est créé à la suite de l’achat d’un des produits ou services de StartupCrm, réglé via le processus de paiement en ligne de StartupCrm ou via l’application. Il contient les détails afférents à l’achat, comme les conditions de l’abonnement, le ou les produits achetés et les frais applicables. Le Client peut consulter son ou ses Bons de commande dans la section Documents de son portail StartupCrm.

Il s’agit de documents juridiques et si, de ce fait, les textes contiennent certains termes spécialisés, StartupCrm s’est efforcé de les rendre abordables. Ces conditions d’utilisation sont très importantes et StartupCrm ne pourra fournir ses produits ou ses services à moins que le Client ne les accepte. En utilisant le Service d’abonnement ou les Services de consulting, le Client accepte les présentes Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions sont mises à jour régulièrement. Si le Client dispose d’un abonnement actif à StartupCrm, StartupCrm l’en informera en lui envoyant une notification par e-mail ou intégrée à l’application. Le Client trouvera des versions archivées des Conditions générales d’utilisation du service ici.

Conditions principales

1. DÉFINITIONS

Le terme « Filiale » désigne toute entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle l’une des Parties au présent Accord, est sous son contrôle ou est sous contrôle commun de ladite partie. Le terme « contrôle » désigne ici la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité visée.

L’« Accord » fait référence aux présentes Conditions principales ainsi qu’à toute la documentation relative.

La « Période de facturation » est la période pour laquelle le Client accepte de prépayer les frais détaillés dans un Bon de commande et dont la durée est égale ou inférieure à celle de l’abonnement, telle que précisée dans le Bon de commande. Par exemple, si le Client souscrit au Service d’abonnement pour une Période d’abonnement d’un (1) an avec un paiement de douze (12) mois d’avance, la Période de facturation sera de douze (12) mois.

L’expression « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles divulguées par une partie (« Divulgateur ») à l’autre partie (« Receveur »), verbalement ou par écrit, qui sont qualifiées de confidentielles. Les Informations confidentielles comprennent toutes les informations concernant : (a) la divulgation des produits, les plans de commercialisation, les plans d’ingénierie et les autres conceptions, données techniques, plans d’affaires, opportunités commerciales, données financières, recherches, développements passés, présents ou à venir du Client et des clients potentiels, et les termes et conditions du présent Accord. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont publiques ou rendues publiques sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur ou (ii) étaient connues du Receveur avant sa divulgation par le Divulgateur sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur, (iii) sont reçues d’un tiers sans enfreindre les obligations dues au Divulgateur, ou (iv) ont été développées indépendamment par le Receveur. Sous réserve des exclusions qui précèdent, les Données des clients seront considérées comme des Informations confidentielles en vertu du présent Accord, qu’elles soient ou non désignées comme confidentielles.

Le « Contact » est un seul individu (autre qu’un Utilisateur) dont les Informations de contact sont stockées par le Client dans le cadre du Service d’abonnement.

Les « Informations de contact » sont le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le ou les noms d’utilisateurs et les informations similaires envoyées par les visiteurs sur les pages de destination du Client, dans le Service d’abonnement, ou chargées par le Client dans le Service d’abonnement.

Les « Services de consulting » sont les services professionnels fournis par StartupCrm au Client et qui peuvent inclure des services de formation, d’installation ou d’intégration ou d’autres services de consulting.

Les « Données des clients » sont toutes les informations que le Client envoie ou collecte au moyen du Service d’abonnement. Les Données des clients ne comprennent aucun contenu StartupCrm.

Les « Documents destinés aux clients » sont la documentation que le Client fournit, publie, charge, saisit ou soumet pour affichage public au moyen du Service d’abonnement.

La « Limite d’envois d’e-mails » est le nombre d’e-mails qu’un Client peut envoyer au cours d’un mois civil, conformément aux termes des Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

Les « Outils gratuits » sont le Service d’abonnement ou d’autres produits ou fonctionnalités que StartupCrm met à la disposition d’un Client dans le cadre d’un essai gratuit ou à titre gracieux.

Le « Contenu StartupCrm » désigne l’ensemble des informations, données, textes, messages, logiciels, éléments audio, musiques, vidéos, photographies, graphiques, images et balises que StartupCrm incorpore dans son Service d’abonnement ou les Services de consulting, y compris les Données d’enrichissement (telles que définies dans les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm).

Les « Conditions spécifiques aux différentes juridictions » sont les conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer au Client en fonction de son adresse physique.

La « Commande » ou le « Bon de commande » est le formulaire ou le processus d’abonnement en ligne approuvé par StartupCrm par lequel le Client accepte de souscrire au Service d’abonnement et d’acheter des Services de consulting. La plupart des Commandes sont effectuées au moyen du processus de paiement en ligne de StartupCrm ou via l’achat dans l’application. La Commande peut être désignée sous le nom de « Cahier des charges » si le Client achète uniquement des Services de consulting.

Les « Données personnelles » désignent toutes les informations relatives à un individu identifié ou identifiable lorsque ces informations sont contenues dans les Données des clients et sont protégées de la même manière que les données personnelles ou les informations personnellement identifiables en vertu de la loi sur la protection des données.

Le « Catalogue des produits et services » désigne le catalogue des produits et des services proposés par StartupCrm.

Les « Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm » sont les conditions supplémentaires qui s’appliquent à l’utilisation des produits StartupCrm, du Service de consulting de StartupCrm et d’autres services fournis par StartupCrm ou des tiers.

Les « Informations sensibles » sont (a) les numéros de carte de débit ou carte de crédit, les numéros de comptes bancaires personnels ou les instructions relatives aux virements bancaires, les numéros de sécurité sociale ou équivalents locaux, les numéros de passeport, de permis de conduire ou d’identifiants similaires, les mots de passe ou les identifiants de connexion, les origines raciales ou ethniques, les informations relatives à l’état de santé mentale ou physique, ou toute autre information relative à la santé ou à l’emploi, y compris toute information encadrée par une réglementation, des lois ou des normes industrielles conçues pour protéger la sécurité et la confidentialité des données, telles que la loi Health Insurance Portability and Accountability Act et les normes Payment Card Industry Data Security Standards ; et (b) toutes les informations définies par les Lois européennes sur la protection des données (telles que définies dans l’Accord sur le traitement des données) comme étant des « Données personnelles sensibles » (y compris les catégories spéciales de données personnelles énumérées dans le règlement 2016/679 de l’Union européenne, article 9(1) ou toute législation qui lui succède).

Les « Frais d’abonnement » sont le montant que le Client paye pour le Service d’abonnement.

Le « Service d’abonnement » correspond à l’ensemble des applications StartupCrm d’inbound marketing et de vente en ligne ainsi qu’aux outils et plateformes auxquels le Client est abonné au moyen d’un Bon de commande ou que StartupCrm met à sa disposition d’une autre façon, qui sont développés, actionnés et maintenus en conditions opérationnelles par StartupCrm et disponibles à l’adresse http://StartupCrm.fr ou toute autre URL désignée, ainsi que tout produit ou service supplémentaire, y compris l’hébergement de sites web, fourni par StartupCrm au Client.

La « Période d’abonnement » est la durée initiale d’abonnement au Service d’abonnement, telle que précisée sur le ou les Bons de commande du Client, ainsi que tout renouvellement de durée subséquent, le cas échéant. Pour les Outils gratuits, la Période d’abonnement est la période durant laquelle le Client possède un compte lui permettant d’accéder aux Outils gratuits.

Les « Produits tiers » sont les produits et services professionnels non intégrés fournis par de tierces parties et qui fonctionnent ou sont utilisés en lien avec le Service d’abonnement. Ces produits et ces services comprennent des applications n’appartenant pas à StartupCrm et accessibles depuis, entre autres : la page de produits d’intégration de StartupCrm, l’annuaire des partenaires, le marketplace des modèles, des liens accessibles dans le Service d’abonnement et des services non fournis par StartupCrm répertoriés à l’adresse services.StartupCrm.com.

Les « Sites tiers » sont les sites web tiers qui sont liés à partir du Service d’abonnement, y compris les Services de communication.

La « Valeur totale de l’abonnement contracté » désigne le montant total des Frais d’abonnement qui ont été payés ou qui sont payables à StartupCrm pendant la ou les périodes d’abonnement en cours pour tous les comptes StartupCrm, déduction faite des frais de renouvellement, des Services de consulting et des taxes applicables.

Les « Utilisateurs » sont les salariés, représentants, consultants, contractuels ou agents du Client autorisés à utiliser le Service d’abonnement en son nom et qui possèdent des mots de passe et des identifiants uniques pour le Service d’abonnement.

« StartupCrm » et « la société » font référence à l’entité contractante applicable telle que précisée dans la partie « Entité contractante et loi applicable ».

« Le Client » ou « il » fait référence à la personne ou entité qui utilise le Service d’abonnement ou bénéficie des Services de consulting et qui est identifiée comme client dans le relevé de compte, le relevé de facturation, la procédure d’abonnement en ligne ou le Bon de commande applicable.

2. UTILISATION DES SERVICES

2.1 Accès. Tout au long de la Période d’abonnement, StartupCrm donne accès au Service d’abonnement tel que décrit dans le présent Accord ainsi que dans le Bon applicable. StartupCrm peut également donner accès à ses Outils gratuits à tout moment en les activant dans le compte StartupCrm d’un Client. Il se peut que StartupCrm fournisse certains ou tous les éléments du Service d’abonnement par l’entremise de prestataires de services tiers. Les Filiales du Client peuvent accéder à et utiliser le Service d’abonnement ou recevoir les Services de consulting achetés dans le cadre de la présente Commande, à condition que l’accès, l’utilisation et la réception par lesdites Filiales soient soumis et conformes à l’Accord et que le Client demeure à tout moment responsable du respect des termes de cet Accord par lesdites Filiales.

2.2 Fonctionnalités supplémentaires. Le Client peut souscrire à des fonctionnalités supplémentaires du Service d’abonnement en passant une autre Commande ou en activant des fonctionnalités supplémentaires à partir de son compte StartupCrm, si StartupCrm a mis cette option à sa disposition. Le présent Accord s’applique à toutes les Commandes et fonctionnalités supplémentaires que le Client active à partir de son compte StartupCrm.

2.3 Disponibilité du service. Pour en savoir plus sur la disponibilité du service, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

2.4 Limites. Les limites applicables au Client sont indiquées dans son Bon de commande, dans le présent Accord ou dans le Catalogue des produits et services de StartupCrm ; pour les Outils gratuits, ces limites peuvent également être définies uniquement à partir du produit lui-même. Pour en savoir plus sur les limites applicables à son abonnement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

Le Client doit être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser le Service d’abonnement.

2.5 Déclassements. Le Client peut déclasser son abonnement pour certains produits StartupCrm. Pour en savoir plus sur les conditions de déclassement applicables à son abonnement, il peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

2.6 Modifications. StartupCrm modifie ponctuellement le Service d’abonnement, notamment en y ajoutant ou supprimant des options et fonctionnalités dans un souci d’améliorer l’expérience du Client. Pour en savoir plus sur les droits de modification applicables à son abonnement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

2.7 Assistance à la clientèle. Pour en savoir plus sur les conditions d’assistance applicables à son abonnement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

2.8 Utilisation acceptable. Le Client doit respecter la Politique d’utilisation acceptable de StartupCrm, qui est consultable à l’adresse https://legal.StartupCrm.com/fr/acceptable-use (« PUA »).

2.9 Utilisation prohibée et non autorisée. Le Client ne doit pas (i) utiliser ou lancer un système automatique, y compris un « robot », une « araignée » ou un « lecteur hors ligne », qui envoie aux serveurs de StartupCrm plus de messages de demande qu’une personne n’est raisonnablement capable de le faire en utilisant un navigateur conventionnel au cours d’une période donnée ; (ii) utiliser le Service d’abonnement d’une façon qui endommage, désactive, surcharge ou détériore l’un des Sites web de StartupCrm ou qui interfère avec l’utilisation par une autre partie du Service d’abonnement ; (iii) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service d’abonnement ; (iv) accéder au Service d’abonnement par un autre moyen que l’interface de StartupCrm ; ou (v) utiliser le Service d’abonnement à toute fin ou de toute manière qui soit illégale ou prohibée par le présent Accord.

Le Client ne doit pas utiliser le Service d’abonnement s’il lui est légalement interdit de recevoir ou d’utiliser ledit Service en vertu des lois du pays dans lequel il réside, ou à partir duquel il accède audit Service ou utilise ledit Service.

Le Service d’abonnement n’est pas conçu pour respecter des normes industrielles spécifiques telles que la loi Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) ou la loi Federal Information Security Management Act (FISMA). En conséquence, le Client ne doit pas utiliser le Service d’abonnement lorsque ses communications sont soumises à de telles lois. Le Client ne peut pas utiliser le Service d’abonnement d’une manière qui violerait la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA). Aucune disposition des présentes ne limite les restrictions d’utilisation propres aux Informations sensibles dans le cadre de l’Accord.

Le Client devra informer StartupCrm immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants, mots de passe et comptes en suivant les instructions données à l’adresse https://help.StartupCrm.com/fr/.

2.10 Pas d’informations sensibles. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES D’ABONNEMENT N’ONT PAS ÉTÉ CONÇUS POUR TRAITER OU GÉRER DES INFORMATIONS SENSIBLES ET, PAR CONSÉQUENT, ACCEPTE DE NE PAS UTILISER LE SERVICE D’ABONNEMENT POUR COLLECTER, GÉRER OU TRAITER DE TELLES INFORMATIONS. STARTUPCRM N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ET REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’UTILISATION PAR LE CLIENT DU SERVICE D’ABONNEMENT À DES FINS DE COLLECTE, DE TRAITEMENT OU DE GESTION D’INFORMATIONS SENSIBLES.

2.11 Responsabilités du Client. Pour réaliser la pleine valeur du Service d’abonnement et des Services de consulting, la participation et les efforts du Client sont nécessaires. Les ressources pouvant être exigées d’un Client comprennent un Gestionnaire de projet, un ou plusieurs Créateurs de contenu, un Commanditaire de ventes, un Cadre responsable et une Ressource technique (ou des ressources similaires). Les responsabilités pouvant être requises comprennent la planification des programmes de marketing ; l’établissement d’un calendrier de création de contenu ; la création d’articles de blog, de contenu pour les réseaux sociaux, de call-to-action (CTA), de fichiers à télécharger, d’e-mails, de contenus ayant pour objectif la maturation des prospects et d’autres documents ; la prise en charge des fonctions d’agent de liaison interne entre les équipes de vente et de marketing ; la définition d’objectifs internes de haut niveau relatifs à l’utilisation du Service d’abonnement ; la participation à des réunions régulières d’évaluation de réussite ; et le soutien à l’intégration du Service d’abonnement à d’autres systèmes de vente et de marketing.

2.12 Essai gratuit. Si le Client s’inscrit pour une période d’essai gratuite, StartupCrm met gracieusement à sa disposition le Service d’abonnement applicable jusqu’à la première des dates suivantes : la fin de ladite période d’essai (sauf si elle est résiliée avant) et (b) la date de début de son abonnement payant. À moins de souscrire un abonnement au Service d’abonnement concerné avant la fin de l’essai gratuit, toutes les données du Client enregistrées dans le Service d’abonnement pourront être définitivement supprimées à la fin de l’essai, sans qu’il soit possible de les récupérer. Si StartupCrm inclut des conditions supplémentaires sur la page web de l’inscription à l’essai, celles-ci s’appliqueront également.

2.13 Produits existants. Si le Client possède un produit StartupCrm existant, certaines des caractéristiques et des limites qui s’appliquent à ce produit peuvent être différentes de celles qui figurent dans les Conditions principales d’utilisation, les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm et/ou le Catalogue des produits et services de StartupCrm. Si le Client possède des produits StartupCrm existants, StartupCrm peut à tout moment décider de le faire migrer vers les produits en vigueur à ce moment-là. Si le Client utilise un produit existant et souhaite passer à une version actuelle, il doit effectuer une nouvelle Commande.

3. FRAIS

3.1 Frais d’abonnement. Les Frais d’abonnement demeurent fixes pendant la Période initiale d’abonnement, sauf mention contraire dans les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm. Néanmoins, StartupCrm se réserve le droit d’en augmenter le montant si le Client (i) dépasse les limites applicables à son abonnement, comme le nombre de Contacts maximum ou la Limite d’envois d’e-mails, (ii) met à niveau les produits ou les forfaits de base ou (iii) souscrit à des produits ou fonctionnalités supplémentaires, y compris des Contacts supplémentaires, ou (iv) sauf mention contraire dans le Bon de commande. Pour en savoir plus sur l’ajustement des frais, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

3.2 Ajustements des frais au renouvellement. Au moment du renouvellement, StartupCrm peut augmenter les frais appliqués au Client dans la limite des tarifs en cours indiqués dans le Catalogue des produits et services de StartupCrm. Si tel est le cas, le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant la date de son renouvellement et les frais majorés seront appliqués au début de la période de renouvellement suivante. Si le Client s’oppose à cette augmentation, l’une ou l’autre des parties peut résilier l’abonnement au terme de la période en cours en respectant la procédure d’information décrite dans la section « Avis de non-renouvellement » ci-dessous.

3.3 Paiement par carte bancaire. Si le Client paye par carte bancaire, il autorise StartupCrm à débiter sa carte ou son compte bancaire pour tous les frais payables au cours de la Période d’abonnement. Il autorise également StartupCrm à recourir aux services d’un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement audit tiers.

3.4 Paiement sur facture. Si le Client paye sur facture, StartupCrm le facturera dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours avant le début de la Période d’abonnement, puis à chaque Période de facturation subséquente, ainsi qu’à d’autres moments au cours de la Période d’abonnement lorsque des frais sont exigibles. Tous les montants facturés doivent être réglés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Bon de commande.

3.5. Informations de paiement. Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées, ses informations de facturation ainsi que ses informations de carte de paiement (le cas échéant). Il peut effectuer des changements sur la Page de facturation de son compte StartupCrm. Aucune obligation de paiement n’est résiliable et aucun montant payé n’est remboursable, sauf mention contraire précisée dans le présent Accord. Tous les frais doivent être réglés à l’avance tout au long de la Période d’abonnement. Si le Client est un Partenaire solutions de StartupCrm procédant à des achats au nom d’un autre client, il accepte d’être responsable du Bon de commande et de garantir le paiement de tous les frais.

3.6 Taxes sur les ventes. L’ensemble des frais sont hors taxes et StartupCrm facture celles-ci le cas échéant. Le Client accepte de payer toute taxe applicable à son utilisation du Service d’abonnement et à la réalisation des Services de consulting. Il n’est en aucun cas responsable des taxes basées sur les revenus bruts ou le bénéfice net de StartupCrm. Si le Client est basé dans l’Union européenne, tous les frais sont hors TVA et il déclare être immatriculé pour le paiement et le versement de la TVA dans son État membre. À la demande de StartupCrm, il devra fournir le numéro d’immatriculation de TVA sous lequel il est enregistré dans son État membre. Si le Client ne fournit pas son numéro d’immatriculation de TVA à StartupCrm avant le traitement de sa transaction, la TVA qui lui a été facturée ne lui sera ni créditée, ni remboursée. Si le Client est soumis à la TPS, tous les frais sont hors TPS.

3.7 Retenue des taxes. Si le Client se trouve dans l’obligation de déduire ou de retenir des taxes, il peut en déduire le montant des Frais d’abonnement applicables dus, dans la mesure où les taxes à retenir sont redevables et payables conformément aux lois applicables au Client (le « Montant déduit »).

Le Client n’est pas dans l’obligation de reverser ce Montant déduit à StartupCrm s’il fait parvenir à la société, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la facture, une attestation de paiement des taxes valide émise par l’autorité financière compétente et mentionnant le Montant déduit. À défaut, tous les frais applicables, Montant déduit inclus, seront immédiatement dus et payables, et tout manquement au paiement de ces frais pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Client pour non-paiement.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Durée et renouvellement. La Période d’abonnement initiale du Client est précisée dans son Bon de commande. Sauf mention contraire dans le Bon de commande, le renouvellement de l’abonnement est automatique pour la Période d’abonnement la plus courte ou pour un an.

4.2 Avis de non-renouvellement. Sauf mention contraire dans le Bon de commande, pour empêcher le renouvellement de son Abonnement, un avis écrit de non-renouvellement doit être signifié par le Client ou par StartupCrm. La date d’envoi de cet avis dépend du produit StartupCrm et de la version auxquels le Client est abonné. Pour en savoir plus sur les préavis de non-renouvellement, le Client peut consulter les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

Si le Client décide de ne pas renouveler son abonnement, il peut envoyer son avis de non-renouvellement en informant StartupCrm de son souhait de ne pas renouveler son abonnement en désactivant l’option de renouvellement automatique disponible dans les informations de facturation dans son compte StartupCrm.

4.3 Résiliation anticipée. Le Client peut résilier son abonnement de manière anticipée à sa convenance, mais il est dès lors entendu que StartupCrm ne procédera à aucun remboursement des frais prépayés ou des Frais d’abonnement non utilisés. Le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu’à la fin de la Période d’abonnement. Pour savoir comment résilier son abonnement, le Client peut consulter la section « Avis de non-renouvellement » ci-dessus.

4.4 Résiliation pour juste cause. Chaque partie peut mettre fin au présent Accord pour juste cause, de même qu’aux Services d’abonnement : (i) suivant un préavis de trente (30) jours donné à l’autre partie d’une violation substantielle si ladite violation n’est pas résolue à l’expiration de ladite période, ou (ii) immédiatement si l’autre partie fait l’objet d’une demande en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, la cessation d’activité, la liquidation ou la cession au bénéfice des créanciers.

StartupCrm peut également mettre fin au présent Accord pour juste cause suivant un préavis de trente (30) jours si la société considère que le Client agit ou a agi d’une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour StartupCrm, ses prospects ou ses clients.

Hors les cas mentionnés, il ne peut être mis fin au présent Accord avant la fin de la Période d’abonnement.

4.4 Suspension

4.4.1 Suspension pour actes prohibés.

StartupCrm peut suspendre, sans préavis, l’accès de tout Utilisateur à l’un ou à l’ensemble des Services d’abonnement en cas :

(i) d’utilisation du Service d’abonnement d’une manière qui porte atteinte aux lois locales, fédérales, nationales ou étrangères applicables ou aux règles ou termes du présent Accord,

(ii) d’utilisation du service de messagerie de StartupCrm entraînant en excès des rejets permanents, des avis de contenu indésirable ou des demandes de suppression d’une liste de diffusion par les destinataires, ou

(iii) d’actes répétés de publication ou de téléchargement de contenu qui enfreint de façon effective ou supposée les droits de propriété intellectuelle ou de marque d’une personne ou d’une entité.

StartupCrm peut, sans préavis, examiner ou supprimer les Données des clients ou les Documents destinés aux Clients si la société détermine en toute bonne foi qu’ils enfreignent les présentes conditions, sous réserve qu’elle n’ait aucune obligation (sauf mention contraire dans les lois ou régulations applicables) de pré-approuver, de contrôler, de surveiller ou de modifier les Données des clients ou les Documents destinés aux Clients.

4.4.2 Suspension pour défaut de paiement.

StartupCrm envoie toujours un avis de défaut de paiement pour toute somme due. À moins que la somme totale ne soit réglée, StartupCrm peut suspendre l’accès d’un Client à l’un ou à l’ensemble des Services d’abonnement dix (10) jours après l’envoi dudit avis. StartupCrm ne suspend pas le Service d’abonnement tant que le Client conteste les frais applicables de façon raisonnable et de bonne foi et qu’il coopère consciencieusement afin de résoudre le différend. Si un Service d’abonnement est suspendu pour défaut de paiement, il se peut que StartupCrm facture des frais de réactivation afin de rétablir ledit service.

4.4.3 Suspension pour préjudice avéré.

Si le site web du Client ou son utilisation du Service d’abonnement :

(i) est l’objet d’attaques par déni de service ou de toute autre activité perturbatrice,

(ii) est utilisé pour se livrer à des attaques par déni de service ou à toute autre activité perturbatrice,

(iii) compromet la sécurité du Service d’abonnement lui-même ou d’autres éléments,

(iv) entraîne une consommation excessive de la bande passante, ou

(v) porte préjudice à des tiers ou à StartupCrm, StartupCrm se réserve alors le droit de suspendre tout accès au Service d’abonnement moyennant un avis électronique ou téléphonique à l’intention du Client.

StartupCrm tentera de limiter la suspension à la partie touchée du Service d’abonnement et de régler sans délai les problèmes à l’origine de la suspension dudit service. Néanmoins, cette clause ne limite en aucun cas le droit de StartupCrm à mettre fin au présent Accord pour juste cause, conformément aux termes énoncés ci-dessus, si la société considère que le Client agit ou a agi d’une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour StartupCrm, ses prospects ou ses clients.

4.4.5 Suspension et résiliation des Outils gratuits.

StartupCrm peut suspendre, limiter ou résilier à tout moment les Outils gratuits pour quelque motif que ce soit sans préavis. La société peut également résilier l’abonnement d’un Client aux Outils gratuits pour cause d’inactivité de sa part.

4.5 Conséquences de la résiliation ou de l’expiration. Si l’abonnement payant du Client est résilié ou expire, StartupCrm pourra choisir de continuer à lui fournir ses Outils gratuits, sauf si l’Accord a été résilié pour juste cause.

Le Client sera soumis aux termes du présent Accord tant qu’il pourra accéder à son compte StartupCrm.

En cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord, le Client devra mettre un terme à toute utilisation du Service d’abonnement et du Contenu StartupCrm. Si le Client résilie le présent Accord pour juste cause, StartupCrm lui remboursera sans délai tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l’utilisation du Service d’abonnement après la résiliation. Si StartupCrm résilie le présent Accord pour juste cause, le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu’à la fin de la Période d’abonnement. Autrement, les frais ne sont pas remboursables.

5. DONNÉES DES CLIENTS.

5.1 Droits de propriété du Client. Le Client détient et conserve tous les droits sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le présent Accord n’accorde à StartupCrm aucun droit de propriété sur les Documents destinés aux clients et sur les Données des clients. Le Client autorise StartupCrm et ses concédants à utiliser les Documents destinés aux clients et les Données des clients uniquement dans la mesure nécessaire pour lui fournir le Service d’abonnement et les Services de consulting et comme autrement permis par le présent Accord. Si le Client choisit d’utiliser le Service d’abonnement ou de bénéficier des Services de consulting pour le compte d’une autre partie, il déclare et garantit qu’il possède tous les droits et les autorisations nécessaires pour le faire.

5.2 Limites concernant StartupCrm. StartupCrm n’utilisera ni ne permettra à quiconque d’utiliser les Données des clients dans le but de communiquer avec une personne ou une entreprise, sauf instruction ou autorisation contraire de la part du Client. StartupCrm n’utilisera les Données des clients que pour fournir à un Client des Services d’abonnement et de consulting, et ce dans les limites permises par la loi en vigueur et le présent Accord.

5.3 Pratiques en matière de données et de machine learning (apprentissage automatique). StartupCrm peut surveiller l’utilisation du Service d’abonnement par tous ses Clients et utiliser les données recueillies de manière globale et anonyme. StartupCrm exploite les Données des clients de manière anonyme aux fins des systèmes de machine learning. Pour en savoir plus sur ces pratiques, le Client peut consulter la section « Pratiques en matière de données et de machine learning (apprentissage automatique) » des Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

5.4 Protection des Données des clients. Les termes de l’Accord sur le traitement des données sont ici incorporés par référence et s’appliquent dès lors que les Données des clients comprennent des Données personnelles. Ils établissent comment StartupCrm traitera les Données personnelles au nom du Client dans le cadre des Services d’abonnement dont celui-ci bénéficie et qui sont soumis aux termes de l’Accord. StartupCrm maintiendra des protections administratives, physiques et techniques commercialement appropriées aux fins de protéger les Données personnelles telles que définies dans l’Accord sur le traitement des données.

5.5 Transferts des Données des clients. Dans le cadre du Service d’abonnement, StartupCrm est susceptible de transférer les Données des clients, y compris des Données personnelles, vers les États-Unis. Si StartupCrm traite des Données personnelles venues de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et/ou de la Suisse, ou des Données personnelles soumises aux lois de protection des données applicables en Europe (telles que définis dans l’Accord sur le traitement des données), le cadre du Bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, ainsi qu’entre la Suisse et les États-Unis, et/ou les clauses contractuelles types s’appliqueront, conformément aux termes de l’Accord sur le traitement des données. Pour en savoir plus sur le cadre du Bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, ainsi qu’entre la Suisse et les États-Unis, le Client peut se référer à la Politique de confidentialité de StartupCrm.

5.6 Rétention, suppression et récupération des Données des clients. Pour en savoir plus sur les procédures de StartupCrm concernant la rétention et la suppression des Données des clients, le Client peut consulter la section « Obligations de StartupCrm » de l’Accord sur le traitement des données. Pour en savoir plus sur son droit à récupérer les Données des clients dans son compte StartupCrm, le Client peut consulter la section « Récupération des Données des clients » des Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Le présent Accord permet au Client d’accéder au Service d’abonnement et de l’utiliser, mais ne lui octroie aucune licence pour l’utilisation d’un quelconque logiciel. Le Service d’abonnement et les Services de consulting sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Ces services appartiennent à StartupCrm ou sont la propriété de ses concédants (le cas échéant), et StartupCrm en retient tous les droits de propriété. Le Client convient de ne pas copier, louer, vendre ou distribuer le Contenu StartupCrm, le Service d’abonnement ou les Services de consulting, en totalité ou en partie, et de ne pas créer des œuvres qui en sont dérivées, par quelque moyen que ce soit, sauf en cas d’autorisation expresse par écrit de la part de StartupCrm. Les marques commerciales de StartupCrm incluent, mais sans s’y limiter, celles qui sont énumérées à l’adresse http://legal.StartupCrm.com/trademarks (que StartupCrm peut mettre à jour à tout moment sans préavis) et le Client ne peut utiliser aucune de ces marques sans l’autorisation écrite préalable de StartupCrm.

6.2 StartupCrm encourage tous ses Clients à offrir leurs commentaires sur le Service d’abonnement ou les Services de consulting, à faire des suggestions pour les améliorer et à voter pour les suggestions qu’ils apprécient. Le Client accepte que l’ensemble desdits commentaires et suggestions soient considérés comme non confidentiels et que StartupCrm soit pleinement habilité à les utiliser et à les incorporer dans le Service d’abonnement ou les Services de consulting, sans que le Client ne reçoive aucun paiement ou attribution.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Le Receveur doit : (i) protéger la confidentialité des Informations confidentielles du Divulgateur avec la même diligence que pour ses propres informations, et au moins avec un degré de diligence raisonnable, (ii) éviter d’utiliser toute Information confidentielle du Divulgateur à des fins exclues du champ d’application du présent Accord, (iii) éviter de divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur à des tiers (à l’exception des prestataires de services tiers auxquels StartupCrm fait appel pour fournir tout ou partie des éléments du Service d’abonnement ou des Services de consulting et à l’exception du Partenaire solutions de StartupCrm lié par des obligations de confidentialité), et (iv) limiter l’accès aux Informations confidentielles du Divulgateur aux salariés, prestataires et mandataires de ses Filiales qui ont besoin d’y accéder à des fins compatibles avec le présent Accord et qui ont signé avec le Receveur des accords de confidentialité contenant des protections qui ne peuvent être moins rigoureuses que celles prévues aux présentes.

7.2 Le Receveur peut divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur si il y est tenu par une loi fédérale, d’État ou locale, toute autre loi, règle ou règlement, assignation ou procédure judiciaire à condition que (i) le Receveur avise le Divulgateur de toute demande de divulgation de renseignements confidentiels suffisamment rapidement pour permettre au Divulgateur de s’opposer à la demande et/ou de demander une ordonnance de protection appropriée ou, si un tel avis est interdit par la loi, le Receveur doit divulguer la quantité minimale de renseignements confidentiels devant être divulgués en vertu du mandat légal applicable ; et (ii) en aucun cas, le Receveur ne doit divulguer des informations confidentielles à une partie autre qu’un organisme gouvernemental, sauf en vertu d’une ordonnance valide d’un tribunal compétent exigeant la divulgation spécifique.

8. PUBLICITÉ

Le Client accorde à StartupCrm le droit d’ajouter son nom et le logo de son entreprise à sa liste de Clients et sur son Site web. Il peut toutefois demander à s’y opposer en remplissant le formulaire disponible.

9. INDEMNISATION

Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger StartupCrm et ses Filiales, à ses frais, en cas de réclamation, poursuites, action en justice ou procédure (chacune constituant une « Action ») initiées à son encontre (et à l’encontre de ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, prestataires de services, concédants et filiales) par un tiers non affilié ou ses Filiales dans la mesure où ladite Action est fondée sur ou émane de

(a) l’utilisation non autorisée ou illégale du Service d’abonnement par le Client ou ses Filiales,

(b) le non-respect ou la violation du présent Accord par le Client ou ses Filiales,

(c) l’utilisation de Produits tiers par le Client ou ses Filiales, ou

(d) l’utilisation non autorisée du Service d’abonnement par toute personne utilisant les Informations utilisateur du Client.

StartupCrm avisera le Client par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant toute réclamation de ce type, lui accordera la pleine maîtrise de la défense ou du règlement de cette réclamation et lui fournira (à ses frais) dans la mesure du raisonnable toutes les informations et le support qu’il demandera de manière à organiser la défense ou le règlement de la réclamation. Le Client ne pourra pas accepter un règlement qui (i) impose une obligation à StartupCrm ; (ii) impose à StartupCrm d’admettre une faute ; ou (iii) impose une responsabilité non couverte par ces indemnisations ou impose des restrictions à StartupCrm sans autorisation écrite préalable de sa part.

10. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Exclusion de garanties. SANS LIMITER LES OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DE LA SECTION « PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS » DU PRÉSENT ACCORD, STARTUPCRM, AINSI QUE SES FILIALES ET AGENTS, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE L’ADÉQUATION, LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA RAPIDITÉ, LA SÉCURITÉ OU L’EXACTITUDE DU SERVICE D’ABONNEMENT, DES DONNÉES FOURNIES PAR LEDIT SERVICE, DU CONTENU STARTUPCRM OU DES SERVICES DE CONSULTING À TOUTE FIN. LES INTERFACES DE PROGRAMMATION APPLICATIVE (API) PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE SERVICE D’ABONNEMENT, LE CONTENU STARTUPCRM ET LES SERVICES DE CONSULTING SONT FOURNIS EN L’ÉTAT SANS GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE. STARTUPCRM EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE TOUTE SORTE, QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE D’ABONNEMENT ET LES SERVICES DE CONSULTING, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON.

10.2 Aucun dommage indirect. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L’UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS OU BIEN DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU LIÉS À CE DERNIER, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ RETENUE, SOUS RÉSERVE QUE CETTE LIMITATION NE S’APPLIQUE PAS AU CLIENT S’IL N’UTILISE QUE LES OUTILS GRATUITS.

10.3 Limite de responsabilité. À L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LE PAIEMENT DES FRAIS, DE CELLE DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DE LA SECTION « INDEMNISATION » ET DE CELLE EN CAS DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE STARTUPCRM, SI, NONOBSTANT LES AUTRES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, L’UNE DES PARTIES OU DE SES FILIALES EST DÉTERMINÉE COMME RESPONSABLE DE L’AUTRE PARTIE, DE SES FILIALES OU D’UN TIERS, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D’UNE PARTIE OU DE L’UNE DE SES FILIALES SERA LIMITÉE À UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DES MONTANTS QUE LE CLIENT A VERSÉS OU DOIT VERSER POUR LE SERVICE D’ABONNEMENT DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION ; SI CETTE LIMITATION NE S’APPLIQUE PAS AU CLIENT DU FAIT QU’IL N’UTILISE QUE LES OUTILS GRATUITS ET, DANS CE CAS, S’IL S’AVÈRE QUE LA SOCIÉTÉ EST TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION DES OUTILS GRATUITS, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DE STARTUPCRM SERA ALORS LIMITÉE À CENT DOLLARS US.

10.4 Produits tiers. STARTUPCRM ET SES FILIALES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TIERS UTILISÉS PAR LE CLIENT. SES CONCÉDANTS SONT ÉGALEMENT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.

10.5 Accord concernant la limitation de responsabilité. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE SANS SON ACCORD CONCERNANT CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, IL N’AURA PAS ACCÈS AU SERVICE D’ABONNEMENT.

11. DIVERS

11.1 Modification et nulle renonciation. StartupCrm peut mettre à jour ou modifier l’ensemble ou une partie des présentes Conditions d’utilisation, y compris les frais et dépenses liés à l’utilisation du Service d’abonnement. Cependant, les frais et les dépenses du Client ne changeront pas pendant la Période de l’abonnement, sauf dans les cas décrits à la section « Frais » ci-dessus. En cas de modification ou de mise à jour desdites Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation mises à jour, le Client recevra un e-mail ou une notification dans l’application.

Les Conditions d’utilisation mises à jour deviendront effectives et contraignantes le jour ouvrable suivant leur publication. Lorsque StartupCrm apporte une modification aux présentes Conditions d’utilisation, la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus est modifiée de manière à afficher la date de publication la plus récente.

Si StartupCrm modifie les pages des Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm et des Conditions spécifiques aux différentes juridictions, ou effectue une mise à jour de ces pages, StartupCrm en informera le Client à sa discrétion. Les Conditions spécifiques liées aux produits StartupCrm et les Conditions spécifiques aux différentes juridictions mises à jour seront effectives dès leur publication. StartupCrm invite le Client à consulter régulièrement les présentes Conditions d’utilisation.

Si le Client n’accepte pas la modification des Conditions d’utilisation, il devra en aviser StartupCrm par écrit dans un délai de trente (30) jours après réception de l’avis de modification. Sur présentation dudit avis, son abonnement continuera d’être régi par les termes et conditions des Conditions d’utilisation applicables avant la modification pour la durée de la période restant à courir. Lors du renouvellement d’un abonnement, les Conditions générales d’utilisation publiées sur le Site web de StartupCrm s’appliqueront.

Le retard dans l’exercice de tout droit ou recours ou l’absence d’objection ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours ou tout autre droit ou recours. En outre, la renonciation à un droit ou recours à un moment donné ne pourra être interprétée comme s’opposant à l’exercice du même droit ou recours à une date ultérieure.

11.2 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue pour responsable des défaillances ou retards de performance s’ils résultent des circonstances suivantes : un acte de guerre, des hostilités ou un acte de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne d’électricité, des systèmes de télécommunication ou d’internet qui n’est pas causée par la partie visée par l’obligation ; des restrictions gouvernementales ; ou toute autre circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de la partie visée par l’obligation. Chaque partie mettra en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer les effets d’un cas de force majeure.

11.3 Actions autorisées. Exception faite des actions intentées en cas de défaut de paiement ou de violation des droits de propriété d’une partie, aucune action, quelle qu’en soit la forme, relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent Accord ne peut être intentée par l’une quelconque des parties plus d’un (1) an après la survenue de la cause de l’action.

11.4 Relation entre les parties. StartupCrm et le Client conviennent que la relation établie entre eux ne constitue en aucun cas une co-entreprise, un partenariat, un emploi ou une représentation.

11.5 Conformité avec la loi. StartupCrm se conforme à toutes les lois Françaises dans le cadre de la prestation de son Service d’abonnement, de ses Services de consulting, ainsi que de son traitement des Données des clients. StartupCrm se réserve le droit de divulguer, à tout moment, toute information nécessaire pour répondre à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande officielle.

Le Client doit se conformer à toutes les lois relatives à l’utilisation du Service d’abonnement et des Services de consulting, notamment aux lois en vigueur sur les exportations.

Il doit également se conformer à toutes les lois relatives à l’enregistrement des appels téléphoniques et s’assurer d’obtenir au préalable tous les consentements appropriés pour chaque enregistrement. Le Client appliquera le régime de sanctions défini par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis pour ce qui est de l’utilisation et de la réception du Service d’abonnement et des Services de consulting.

Le Client s’abstiendra d’exporter, de réexporter ou de transférer le Service d’abonnement et les Services de consulting, directement ou indirectement, vers des pays ou à des individus soumis à des interdictions ou d’autoriser l’utilisation du Service d’abonnement et des Services de consulting à des individus ou dans des pays soumis à des interdictions.

11.6 Dissociabilité. Toute disposition du présent Accord ou d’un Bon de commande reconnue non valide ou non exécutoire en vertu des lois applicables sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire correspondant le plus près possible à l’intention de la disposition initiale, et les conditions restantes du présent Accord continueront de s’appliquer.

11.7 Avis. À StartupCrm : les avis seront envoyés à l’adresse établie dans les Conditions spécifiques aux différentes juridictions et seront réputés remis à la date de réception effective.

Au Client : son adresse telle qu’indiquée dans les informations de son compte d’abonnement à StartupCrm. StartupCrm peut remettre des avis généraux par voie électronique à travers le Service d’abonnement et peut également envoyer au Client des avis spécifiques par e-mail aux adresses inscrites dans les informations de compte dont StartupCrm dispose pour le Client ou par l’intermédiaire du centre de notification du Service d’abonnement. L’entreprise peut également remettre aux utilisateurs un avis par téléphone aux numéros enregistrés dans les informations de leur compte. Le Client doit maintenir à jour toutes ses informations de compte.